A quoi sert un certificat énergétique PEB ?

Un certificat PEB (ou certificat énergétique) est un document qui attribue à une habitation un label énergétique allant du vert (peu énergivore) au rouge (très énergivore) ainsi qu’un indice chiffré. Cette habitation peut être une maison ou un appartement. Le but du certificat est de sensibiliser l’acquéreur ou le locataire quant aux performances énergétiques de la construction et donne également une série de recommandations pour améliorer ces performances.
 

 

Quelle est la différence entre un audit et un certificat énergétique PEB ?

Un certificat énergétique PEB est une évaluation énergétique et est obligatoire lors d’une transaction immobilière (vente ou location) ; il est donc utilisé dans un contexte réglementaire. Un audit énergétique est demandé sur base volontaire par un propriétaire ou un locataire soucieux d’améliorer les performances énergétiques de son habitation.
 
L’audit énergétique (ou procédure PAE) présente deux objectifs :
 
1.       L’évaluation : diagnostic énergétique de l’habitation avec attribution de labels.
2.       L’avis énergétique : recommandations personnalisées et estimations des économies réalisables.
 
Un audit analyse l’enveloppe et les installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire de manière plus détaillée et donne des recommandations avec l’impact financier. Enfin, un audit énergétique est indispensable pour bénéficier de certaines primes de la Région.

 

Que signifie la consommation spécifique d’énergie primaire – Espec ?

L’indice Espec représente la consommation d’énergie primaire du bâtiment divisée par la surface de plancher chauffée. Ce résultat est exprimé en kWh/m²/an.
 
La consommation d'énergie totale du bâtiment, exprimée en énergie primaire (kWh/an) établie sur base d'une occupation, d'un climat intérieur et de conditions climatiques standardisés. Le climat intérieur standardisé suppose que le logement offre un niveau de confort (température, qualité de l'air) équivalent à celui d'un nouveau logement. Cette consommation prend en compte la consommation pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, les auxiliaires (circulateur, ventilateur, …) et, éventuellement, le refroidissement. Elle ne prend pas en compte les consommations électriques pour l'équipement électroménager, ni l'éclairage. Elle permet de valoriser la production d'énergie thermique issue de panneaux solaires thermiques mais aussi la production d'énergie électrique produite par des panneaux solaires photovoltaïques ou une installation de cogénération. Cet indicateur permet de comparer les consommations théoriques des bâtiments entre eux.

 

Quelle est la durée de validité d’un certificat énergétique PEB ?

Le certificat énergétique a une durée de validité de 10 ans  mais il est vivement conseillé de le renouveler si des travaux de rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les systèmes ont été entrepris.

 
 

Quel est le champ d’application de la certification énergétique PEB ?

La certification énergétique s’applique à tous les bâtiments résidentiels existants (accusé de réception de la première demande de permis d’urbanisme antérieur au 1er mai 2010). Un bâtiment résidentiel peut être soit :
 
  • Une habitation individuelle : maison unifamiliale.
  • Un logement collectif : internat, maison de repos, gîte, etc.
  •  Immeuble à appartements.
 
De plus, un certificat énergétique est nécessaire par unité d’habitation. Une unité d’habitation, par définition, peut fonctionner de manière autonome ; c’est-à-dire qu’elle dispose d’un séjour, d’un W.-C., d’une douche ou d’une baignoire et d’une cuisine.

Les cas particuliers suivants sont concernés par la certification énergétique :
  • Gîtes et chambres d’hôtes.
  • Les kots pour étudiants.
  • Les maisons de vacances.
  • Les bâtiments résidentiels repris dans l’inventaire du patrimoine, classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde.
  • Les bâtiments de moins de 50 m².
  • Les bâtiments dont une partie est destinée à une profession libérale.
  • Les maisons « passives » ou « basse énergie »

 

Qu’en est-il pour les installations communes (immeubles à appartements) ?

Pour les immeubles à appartements disposant d’installations collectives (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, refroidissement actif, photovoltaïque), un rapport partiel doit être réalisé pour certifier ces installations collectives.
 
Ce rapport partiel est établi par un certificateur agréé et est indispensable pour réaliser le certificat énergétique de chaque appartement de l’immeuble.

 
 

Qu’en est-il pour les bâtiments avec une partie commerciale ?

Un bâtiment résidentiel comprenant une partie commerciale doit être certifié. Selon le volume et la proportion de la partie commerciale par rapport à la partie résidentielle, il faut établir un ou deux certificats :
 
  • Si la partie commerciale a un volume ≥ 800 m³, il faut des certificats séparés.
  • Si la partie commerciale a un volume < 800 m² ET que la partie résidentielle représente plus de 60 % du volume total, il faut un seul certificat.

 
 

Quand le certificat énergétique PEB doit être disponible ?

S’il y a un droit réel sur le bien (vente, usufruit, nue propriété, etc.), un certificat doit être délivré le plus tôt possible et au plus tard lors de la convention (compromis de vente) ou lors de l’acte notarié s’il n’y a pas de convention préalable (vente sans compromis, constitution d’usufruit, etc.)
 
S’il y a un droit personnel sur le bien (location) : le plus tôt possible et au plus tard lors de la convention (signature du contrat de bail) ou sur simple demande du candidat locataire.
 

 
 

Qui est autorisé à délivrer un certificat énergétique PEB ?

Le document doit être délivré par un certificateur agréé par la Région wallonne. Pour vérifier que votre interlocuteur est agréé, une liste est disponible sur le site de la Région wallonne.
 

 
 
Quels sont les documents à préparer avant la visite d’un certificateur énergétique ?
 
Les plans de l’habitation peuvent être mis à disposition du certificateur pour faciliter son travail. De plus, certains documents constituent des preuves acceptables et doivent être remis au certificateur s’ils existent :
 
  • une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
  • un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
  • une attestation " Construire avec l'énergie ", postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
  • une demande acceptée d'une prime de la Région wallonne pour le placement d'isolant ;
  • des documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l'entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
  • un dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant:
o   les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise
     (contrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et
o   le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été
     respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;
 
  • une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier ;
  • un permis d'urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
  • les factures originales acquittées d'un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l'immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;
  • un dossier photographique permettant d'identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l'épaisseur de l'isolant mis en œuvre ou la présence d'une lame d'air ou encore le type de paroi ;
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;
  • les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques
  • Ces documents sont très importants car ils peuvent vous permettre d’obtenir de meilleurs labels énergétiques.

 

 

Quelles sont les sanctions si aucun certificat énergétique PEB n’est délivré ?

Le propriétaire qui ne dispose pas d’un certificat énergétique valable en temps voulu s’expose à une amende administrative de 2 euros par m³ de volume construit avec un minimum de 250 euros.

 
 
 

Qu’en est-il d’une nouvelle construction ?

Les nouvelles constructions dont l’accusé de réception de la première demande de permis d’urbanisme est postérieur au 1er mai 2010 doivent répondre aux exigences PEB et pour ce faire, un responsable PEB doit être désigné pour vérifier que ces exigences soient bien respectées. Le certificat sera communiqué à l’acheteur ou au locataire potentiel et aura une durée de validité de 10 ans.
 

 

 

Quel est le délai nécessaire pour obtenir un certificat énergétique PEB ?

Le délai varie en fonction de la complexité du bien. Lors du premier contact avec nos services, nous établirons un planning en fonction du bien et de l’urgence de votre demande.